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Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-A) publiée le 18/01/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé privés face au contexte inflationniste persistant.
Plus de la moitié des 3 000 établissements de santé recensés en France en 2020 étaient des établissements privés et plus d'un tiers d'entre eux étaient des établissements à but non lucratif. Le secteur privé prend donc une part déterminante aux activités de santé et contribue de façon déterminante à l'élaboration de l'offre de soins dans les territoires.
Malheureusement, depuis plusieurs mois les répercussions de l'inflation pèsent lourdement sur leurs équilibres financiers : démultiplication des dépenses énergétiques liée au renchérissement de coût de l'électricité (jusqu'à 10 fois plus chère en 2023), hausse des dépenses de pharmacie, de blanchisserie et de restauration dans des proportions étant de l'ordre de 15 à 20 %, revalorisations des soignants dans le cadre du « Ségur de la santé » toujours non compensées par l'État, etc.
Ces surcoûts qui affectent aussi bien les établissements publics que privés n'ont pas été pris en compte dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui ne comporte aucun financement supplémentaire pour compenser l'inflation et fixe un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en-deçà des besoins réels.
Ainsi donc, si le statut quo financier devait se maintenir, il est estimé que plus de la moitié des établissements privés pourrait se retrouver en déficit budgétaire en 2024. Dès lors l'ensemble du secteur devrait se résoudre à de complexes restructurations dont pâtirait le service public de qualité que dispensent ces établissements. Aussi lui demande-t-il si des mesures compensatoires à la mesure de l'urgence seront prises afin d'épargner à ce secteur pourvoyeur de nombreux emplois une crise aiguë.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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